Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière+ aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

  2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

  3. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à nos clients.

  4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

  5. Nos conditions générales de vente priment sur les conditions générales d’achat de nos clients conformément à la circulaire DUTREUIL du 16 mai 2003.

ARTICLE 2 : COMMANDES

  1. Définition
    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits au prix de marché, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

  2. Modification
    1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
    2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est confirmée par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et après validation de notre société.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS

  1. Délais
    Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, qu’en l’absence de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (cf article 6).
    Les retards de livraison sont imputables au transporteur.
    Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraisons initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

  2. Transport
    Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls des destinataires qui ont à faire, le cas échéant toutes réserves et réclamation auprès du transporteur.

  3. Réception
    1. Il appartient à nos clients de procéder, dès la réception, à la vérification des marchandises livrées et du parfait état des emballages et conditionnements.
    2. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, devra être faite dans le délai d’un jour franc à réception de la marchandise. La réclamation devra être confirmée par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique.
    3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
      Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que sous la condition précédente.
      Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
    4. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

  4. Suspension des livraisons - Refus de commande
    En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
    Ainsi que de refuser de prendre en compte toute nouvelle commande.

ARTICLE 4 : PRIX

  1. Nos prix sont fixés par notre société en fonction du prix de marché du jour de la passation de la commande, sauf accord particulier conclu avec le client. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés (hors taxes administratives ou professionnelles).

  2. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

  1. Paiement
    Nos factures sont payables par tout mode de paiement accepté dans les conditions particulières de vente et au plus tard à 30 jours date de facture, conformément à la loi en vigueur portant sur les produits frais. La date d’échéance figure sur la facture. Quant au muguet, il est payable au comptant.
    Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

  2. Non-paiement
    Toute somme non payée à l échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à son débit.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus ou de livrer les quantités prévues : les évènements climatiques et les conditions météorologiques, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en emballages, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de ces évènements. La commande liant notre société et le client sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer la commande s’annulera de plein droit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

  2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et de contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.